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Comment les pouvoirs publics peuvent-ils contribuer à la justice sociale ?

Les pouvoirs publics (l’Etat, les collectivités locales et les administrations sociales) mènent des politiques visant à réduire les inégalités (= répartition non-uniforme d’une ressource socialement valorisée).

Pourquoi les pouvoirs publics mènent-ils des politiques qui visent à réduire les inégalités ? Comment font-ils pour essayer de les réduire ? Quels sont les effets qui résultent de ces politiques ?

I/ Les fondements des politiques de réduction des inégalités

Si les pouvoirs publics mènent des politiques de réduction des inégalités dans un pays comme le nôtre, c’est au nom d’une certaine conception de la justice sociale. Les pouvoirs publics affrontent ces inégalités car ils considèrent qu’elles sont injustes.

Justice sociale : ensemble des principes qui dans une société donnée à une époque donnée définissent ce qui est considéré comme juste dans la répartition des ressources socialement valorisées.

Les pouvoirs publics reposent leur justice sociale sur trois principes qui guident leur action :

-        L’égalité des droits 

-        L’égalité des situations

-        L’égalité des chances

La justice sociale c’est toujours la réponse à la question « égalité de quoi ? »

A)    L’égalité des droits

Les pouvoirs publics veulent faire en sorte que les gens aient les mêmes droits. C’est un héritage de 1789 avec la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’abolition des privilèges.

Cependant, l’égalité des droits n’est pas l’abolition des hiérarchies sociales.

L’abolition de la ségrégation aux Etats-Unis s’est faite sur le droit de tous, le mariage homosexuel et le droit de vote des femmes également.

B)    L’égalité des situations / positions sociales / conditions / places

On considère comme injuste les écarts de richesses, en premier lieu des revenus. Quand elles sont trop importantes. Cette conception de la justice d’avantage européenne qu’américaine. C’est un héritage de la lutte des classes en Europe.  

La mise en place d’un impôt progressif, la mise en place d’un salaire minimum, les formes de redistributions permettent d’endiguer l’inégalité des situations.

C)    L’égalité des chances

L’accès d’un individu à une position sociale donnée ne doit pas dépendre de son origine sociale. L’objectif est que l’individu doit sa position sociale à son travail. Cela vient de l’article 1 de la déclaration des droits de l’homme. La tradition républicaine avec la méritocratie scolaire est très présente en France. La tradition américaine avec le « self made man » également.

-        Des politiques d’éducation prioritaire sont mises en place (ZEP).

-        Des services publics scolaires existent également.

Les tables de mobilités permettent de confronter cet objectif à ces résultats. (Cf. Chap 5)

II/ Les instruments des politiques de réduction des inégalités

4 grands moyens :

-        La fiscalité

-        La protection sociale

-        Les services collectifs

-        La discrimination positive

A)    La fiscalité

Cela désigne les impôts. Ils sont susceptibles de réduire les inégalités de situation. Il y a trois types d’impôts :

-        Forfaitaire : la redevance télé…On prélève la même somme à tous les individus quel que soit leurs revenus.

-        Proportionnel : on applique le même taux d’imposition à tous les ménages quel que soit leur revenus. (ex : la TVA)

-        Progressif : le taux d’imposition augmente avec les revenus. Plus on est riche, plus le taux d’imposition auquel on est soumis augmente.

Quels sont les effets de chacun de ces trois types d’impôts sur les inégalités de richesse ?

	Ménage A	Ménage B
Revenus avant impôt	1000	10 000
Impôt forfaitaire 100 revenus disponible	100	100
	900	9900
Impôt proportionnel 10% Revenus disponible	10% 100	10% 1000
	900	9000
Impôt progressif 5% à 15% Revenus disponible	5 % 50 950	15% 1500 8500

Le seul impôt qui réussit à réduire les écarts sont les impôts progressifs. L’impôt forfaitaire les aggrave et l’impôt proportionnel n’a pas d’effets. L’impôt sur le revenu a un effet de réduction des inégalités.
Cependant, de très nombreuses niches fiscales existent en France. Ainsi, l’impôt sur le revenu de l’est pas tant que ça.

L’impôt proportionnel aggrave les revenus quand même car les ménages pauvres consomment la totalité de leurs revenus alors que les ménages riches peuvent épargner.

L’impôt progressif accroit les inégalités de situation. Il a été l’un des facteurs principaux des réductions de inégalités au long du XXème.

B)    La protection sociale

1.     Un mécanisme de redistribution

C’est un dispositif qui permet de financer des prestations sociales afin de protéger les individus contre un ensemble de risques sociaux :

-        Perte de revenus (chômage, vieillesse, maladie…).

-        Elévation des dépenses (naissance, soins

Risque social : désigne toute situation d’insuffisance des revenus.

Les prestations sociales sont :

-        Des revenus de remplacement (assurance chômage, pension de retraite, RSA, AAH…)

-        Aides aux dépenses (assurance-maladie, allocations familiales)

Les prestations sociales sont financées par les prélèvements obligatoires (cotisations sociales ou impôts) des ménages et des entreprises. C’est un mécanisme de redistribution. Les pouvoirs publics opèrent un transfert de richesse d’une partie de la population à l’autre.

 Ex : L’assurance maladie redistribue les richesses des individus en bonne santé à ceux qui sont malades pour éviter le creusement des inégalités.

Cela vise à réduire les inégalités de situation.

2.     Deux modalités de protection sociale : l’assurance et l’assistance

Risque social	Assurance	Assistance
chômage	Assurance-chômage (proportionnelle au salira antérieur)	RSA (≈ 500€)
Vieillesse	Pension de retraite (proportionnelle au salaire antérieur)	Minimum vieillesse (≈ 500€)
Maladie / Soins	Assurance-maladie (remboursement partiel des soins)	CMU (remboursement partiel des soins)

La différence vient du mode de financement et des conditions d’accès :

-        Pour l’assurance : elles sont financées par les cotisations sociales. Seuls ceux qui y ont cotisés y ont droit. Il s’agit d’une protection sociale fournit aux travailleurs.

-        Pour l’assistance : elles sont financées par les impôts et sont conditionnées aux revenus. Elles sont versées aux individus qui ont des revenus faibles.

Historiquement, l’assistance est arrivée pour compléter l’assurance, pour ceux qui ne sont plus couvert par celle-ci.

Aux USA, le système social est basé sur l’assistance mais est faible, on parle de prestations résiduelles.

En Suède, le niveau de prestation est également basé sur l’assistance mais est élevé.

En France, la logique d’assurance domine, on parle de modèle continentale ou corporatiste.

Ces deux dispositifs n’ont pas les mêmes effets redistributifs. Les prestations sociales par assurance ne réduit pas les inégalités de revenus.

Il y a un transfert de revenus à d’autres mais sans diminuer les inégalités : on parle de redistribution horizontale.

Seules les prestations d’assistance, puisqu’elles sont données aux pauvres, réduisent les inégalités : on parle de redistribution verticale.

C)    Les services collectifs      

Ce sont des services non-marchand fournis directement (ex : l’école, les soins…) ou indirectement (ex : les routes, l’éclairage…) par les pouvoirs publics.

Cela a pour but de faire en sorte que l’accès à des services jugés fondamentaux ne dépend pas du niveau de revenus. Ces services collectifs visent à réduire l’inégalité des chances pour l’école mais plus globalement de réduire les inégalités des situations de deux manières : d’une part parce qu’ils sont accessible à tous et d’autre part parce qu’ils sont financés par l’impôt.

En France en moyenne, un élève coûte 8300€ par an.  Accès inégal en fonction de l’origine social + coût croissant pour l’Etat en fonction du niveau d’études = inégalité pour les ouvriers. => débat pour rendre l’école payante.

D)    La discrimination positive

C’est une politique qui accorde un avantage politique à un groupe social particulièrement désavantagé. Elle cherche à corriger la sous-représentation de certains groupes sociaux.

Sous-représentation : situation où le poids statistique observé d’un groupe social est inférieur à son poids statistique attendu dans la population générale. Elle s’accompagne nécessairement de la surreprésentation d’un autre. (Ex : les femmes qui représentent 50% de la population représentent seulement 27% à l’assemblée générale, les ouvriers représentent plus de 20% de la population active mais leurs enfants ne représentent que 11% des étudiants en université et 6% en prépa, les cadres représentent 15% de la population active et leurs enfants représentent 30% des étudiants en université et 50% en classe prépa).

Ce phénomène des sous-représentations est un symptôme des inégalités des chances. Face à cela les pouvoirs publics mettent des mesures de compensation en accordant un avantage spécifique aux groupes sous-représentés. (Ex : l’éducation prioritaire = on accorde plus de moyens scolaires aux établissements scolaires de certains territoires particulièrement défavorisés, les lois sur la parité = les partis politiques doivent présenter 50% de femmes. Il y a des contraintes comme les lois ou par l’incitation en échange de sanctions financières).

Aux Etats-Unis, des quotas ont été instaurés dans les établissements universitaires pour des places réservées aux minorités ethniques.

Bilan : Il y a 4 types de politiques de réduction des inégalités :

-        La fiscalité redistributive qui est menée au nom des inégalités de situations

-        La protection sociale qui vise à réduire les inégalités de situation

-        Les services collectifs comme l’école visent à réduire les inégalités de chances et de situations

-        La discrimination positive vise à réduire l’inégalité des chances

L’Etat-Providence au sens strict est un synonyme de protection sociale. Cependant, d’autres auteurs incluent dans ce terme la fiscalité redistributive et les services collectifs. Il a pour but de réduire les inégalités des situations par la redistribution.

III/ Les effets des politiques de réduction des inégalités

A)    Une efficacité variable selon les dispositifs

La fiscalité progressive a-t-elle atteint son objectif ?

-         Elle a eu un effet de réduction des inégalités de revenus dans les pays où elle a été instaurée. Tout au long du XXème jusqu’aux années 80’, on observe cette réduction. Cependant, selon Piketty, il y a d’autres facteurs que l’impôt progressif.

-        La guerre a détruit du capital donc de patrimoine pour ceux qui en possédaient, c’est-à-dire les plus aisés. Donc il y a eu une réduction des inégalités. L’inflation également a diminué les revenus des rentiers.

-        Cependant, dans la période récente, il y a une inversion des tendances. Cela est dû notamment à une diminution des impôts. Depuis les années 90’, les Etats tendent à diminuer les impôts sur le revenu. C’est la concurrence fiscale qui vise à rendre le territoire attractif pour attirer les entreprises étrangères comme l’Irlande ou le Luxembourg.   

La protection sociale ?

-        La protection sociale des retraités. Ils sont bien mieux protégés maintenant qu’avant. Le niveau de vie moyen des retraités est d’un peu près 1800€ par individus.

-        La baisse du taux de pauvreté a continuellement diminué à mesure que s’étendaient les dispositifs de protection sociale. Aujourd’hui encore il diminue pour atteindre 14% de la population. Il y a corrélation entre niveau de protection sociale d’un pays et inégalités.

-        Cependant, le taux de pauvreté a cessé de baisser à partir des années 80’, et il a tendance, sous l’effet de la crise, à raugmenter. Tous les groupes sociaux ne sont pas également protégés. Les jeunes et les femmes sont moins bien protégés que la moyenne. Par exemple, les pensions de retraite des femmes sont moins élevées que celles des hommes.

Les services collectifs ?

-        Ils ont permis la démocratisation de la scolarité. Cependant, elle n’a pas annulée les chances de réussite scolaire en fonction du groupe social d’origine.

La discrimination positive ?

-        Quand elles sont obligatoires, cela est efficace. Cependant, quand elles sont incitatives, cela est moins efficace. Les partis préfèrent payer des sanctions financières (Ex : assemblée nationale = 27% de femmes, parlement européen = 50% de femmes).

B)    Des effets pervers ?

1.     Désincitation au travail ?

C’est la protection sociale qui est visée. Elle est accusée d’avoir un effet désincitatif du travail. Il y a un risque de trappe à pauvreté/à inactivité. Certaines prestations sociales sont plus rémunératrices qu’un emploi. (Ex : Le RMI est à peine moins rémunérateur qu’un emploi à mi-temps). Le problème c’est que ce choix complètement rationnel de préférer ne pas travailler va bloquer, à long terme, l’évolution de leurs revenus.

Empiriquement, il n’y a pas d’effets désincitatifs de la protection sociale. S’il existait un effet désincitatif du RSA, on observerait un taux d’emploi inférieur chez les plus de 25 ans. Or, ce n’est pas le cas. Cependant, on observe une légère différence pour les jeunes les moins qualifiés. On observe également des individus qui ne demandent pas la protection sociale à laquelle ils ont droit. De plus, des individus reprennent des emplois malgré une perte de leurs revenus pour s’intégrer.

2.     Un facteur de chômage

-        (Cf. Chap1) Elle désincite au travail.

-        Elle alourdit le coût du travail car elle est financée par les prélèvements obligatoires notamment les cotisations patronales.

Certes, on a observé une certaine corrélation en le chômage et les cotisations patronales.

-        Cependant, dans certains pays par exemple, le coût du travail est élevé mais le taux de chômage est bas car la compétitivité des entreprises ne dépend pas que de ça. Elles jouent aussi sur la compétitivité hors-prix.

-        Attention, la protection sociale soutient la demande.  

-        Il y a d’autres facteurs de chômage (keynésien, structurel…)

3.     Des difficultés de financement

Les prestations sociales dans leur ensemble font des dépenses importantes. Les politiques de réduction des inégalités se heurtent aujourd’hui à des difficultés de financement. Les dépenses publiques sont supérieures aux recettes fiscales. C’est une situation de déficit public. Les dépenses publiques ont augmenté plus vite que les recettes fiscales.

-        Le chômage a fait augmenter les dépenses comme l’assurance chômage ou encore le RSA et diminuer les cotisations sociales patronales donc moins de recettes.

-        La population est vieillissante donc les dépenses de pensions de retraite et les soins augmentent.

-        La démocratisation scolaire

-        La concurrence fiscale a fait diminuer le taux d’imposition et donc les recettes fiscales.

Le chômage est un fléau collectif car il fragilise les comptes publics des deux côtés : il diminue les recettes et augmente les dépenses.

Le déficit public alourdit la dette publique. Au 4^ème trimestre 2013, le déficit public de l’ensemble des pouvoirs publics représentait 4,1% du PIB. La dette des administrations publiques représentait 91% du PIB.

CONCLUSION :

-        Principes de justice sociale « égalité de quoi ? » = droit, situation, chances

-        Les instruments des politiques de réduction des inégalités

Instrument	Objectif
-fiscalité progressive - protections sociale -services collectifs -discrimination positive	-égalité des situations - égalités des situations - égalité des situation/chances - égalités des chances

Redistribution =

Etat-Providence

-        Logique d’assurance/ d’assistance (ou solidarité)

-        Ce qui relève de l’efficacité et des limites de ces politiques :

·       Objectifs atteints

·       Les inégalités persistantes

·       Risques d’effets pervers

·       Difficultés financières